Le Consortium du droit d’auteur du CMEC se dit satisfait de la décision de la Cour d’appel fédérale
TORONTO, le 6 février 2017 – Le Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] se dit satisfait de la décision du 27 janvier 2017 de la Cour d’appel fédérale dans la révision judiciaire de la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada. Cette décision établissait le tarif d’Access Copyright pour la reproduction de matériel comme les livres, les magazines et les journaux pour la période de 2010 à 2015 pour les écoles primaires et secondaires, sauf celles du Québec. Dans sa décision, la Cour d’appel a maintenu essentiellement tous les arguments juridiques que le consortium a présentés devant la Commission du droit d’auteur.
Le consortium est composé des ministres de l’Éducation des provinces et des territoires, à l’exception du Québec.
La demande de révision judiciaire d’Access Copyright avançait que la Commission du droit d’auteur avait commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’elle a établi le Tarif Access Copyright pour les écoles élémentaires et secondaires, 2010-2015. Dans ses conclusions, la Cour d’appel fédérale a décidé que la Commission du droit d’auteur n’a pas, à une petite exception près, fait les erreurs de droit déclarées par Access Copyright.
Mais surtout, la Cour d’appel fédérale a maintenu la conclusion importante de la Commission du droit d’auteur selon laquelle la vaste majorité de la reproduction qui est faite dans les écoles est équitable, en vertu des dispositions relatives à l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur.
Mme Karen Casey, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse et présidente du Consortium du droit d’auteur du CMEC, a déclaré que « les ministres de l’Éducation et les conseils et commissions scolaires considèrent le respect du droit d’auteur dans les écoles comme un enjeu de la plus haute importance. Ainsi, la décision de la Cour d’appel fédérale est rassurante, parce qu’elle rend légitimes les pratiques relatives au droit d’auteur de nos enseignantes et enseignants et de notre personnel scolaire. »
Les membres du consortium évalueront toutes les implications de la décision de la Cour d’appel fédérale dans les semaines à venir.
De plus amples renseignements sur la position du Consortium du droit d’auteur du CMEC sur la reproduction se trouvent à http://cmec.ca/91/Programmes-et-initiatives/Droit-d-auteur/Apercu/index.html.
Au sujet du CMEC
Fondé en 1967, le CMEC donne aux ministres de l’Éducation au Canada une voix collective et leur permet d’assumer leur leadership en éducation aux échelons pancanadien et international. L’organisme aide les provinces et les territoires à exercer leur compétence exclusive en éducation. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site Web au www.cmec.ca.
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Renseignements
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