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Droit d'auteur

Le droit d'auteur garantit la protection juridique des œuvres littéraires, dramatiques, artistiques et musicales, des enregistrements sonores, des représentations d'une œuvre et des signaux de communication. Il donne aux créatrices et créateurs le droit, devant la loi, d'être rémunérés pour leurs œuvres et d'en contrôler l'utilisation.

Au Canada, le droit d'auteur est protégé par la Loi sur le droit d'auteur du gouvernement fédéral.

Depuis 1999, le Consortium du droit d'auteur du CMEC défend les points de vue de ses membres sur des questions de droit d'auteur liées à l'éducation. Le consortium est d'avis que la Loi sur le droit d'auteur du gouvernement fédéral se doit d'équilibrer deux droits d'importance égale :

  • le droit des créatrices et créateurs de contrôler l'utilisation de leurs œuvres et de recevoir une rémunération en échange de ces utilisations;

  • le droit du milieu de l'éducation d'avoir un accès équitable aux œuvres créées.

Le Consortium du droit d'auteur du CMEC est composé des ministres de l'Éducation des provinces et des territoires, à l'exception du Québec.

Les lois qui régissent le droit d'auteur au Canada ont été modifiées récemment

La Loi sur le droit d'auteur au Canada est désormais plus claire et plus facile à comprendre pour le personnel enseignant et les élèves. À la suite de l'adoption d'une nouvelle loi fédérale sur le droit d'auteur par la Chambre des communes en juin 2012 et d'une décision rendue par la Cour suprême en juillet 2012, de nouvelles règles ont été établies pour ce qui est de l'usage à des fins éducatives d'œuvres accessibles au public et protégées par le droit d'auteur.

La nouvelle Loi sur le droit d'auteur instaurée par le gouvernement fédéral met à jour le régime du droit d'auteur du pays et établit un cadre juridique clarifié pour l'ère du numérique. Une nouvelle modification relative à l'usage à des fins éducatives d'Internet permet notamment aux élèves et au personnel enseignant d'avoir recours aux œuvres numériques publiques à des fins d'apprentissage et d'éducation sans porter atteinte au droit d'auteur.

La décision de la Cour suprême rendue en juillet 2012 clarifie la signification de l'« utilisation équitable ». Conformément à cette décision, le personnel enseignant du Canada peut photocopier de courts extraits d'une œuvre protégée par le droit d'auteur pour les distribuer aux élèves, sans avoir à demander la permission du titulaire du droit d'auteur ni à payer de redevances.

Renseignements pratiques sur la nouvelle loi régissant le droit d'auteur au Canada

Le CMEC a mis à jour sa publication de longue date, Le droit d'auteur… ça compte!, afin de fournir au milieu de l'éducation – élèves, parents, personnel enseignant et administratrices et administrateurs – des renseignements clairs sur la loi régissant le droit d'auteur au Canada.

Le droit d'auteur… ça compte! couvre des sujets comme la Loi sur le droit d'auteur du Canada et ses règlements, les ententes contractuelles et les ententes en matière de tarifs avec les sociétés de gestion des droits d'auteur, ainsi que les décisions des tribunaux. Cette publication est le point de départ pour en savoir plus au sujet de vos droits et devoirs en matière de sélection et d'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur pour l'enseignement et l'apprentissage.

Le droit d'auteur… ça compte! est offert en ligne. Si vous préférez obtenir la version imprimée de ce document, veuillez communiquer avec nous.

Le CMEC a également créé et publié le document Lignes directrices sur l'utilisation équitable pour aider le personnel enseignant et le personnel administratif des écoles à comprendre la façon appropriée d'utiliser les œuvres protégées par le droit d'auteur.

La disposition relative à l'utilisation équitable de la Loi sur le droit d'auteur permet l'utilisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ni le paiement de redevances. Ces lignes directrices s'appliquent aux écoles de la maternelle à la 12e année sans but lucratif et aux établissements d'enseignement postsecondaire; elles offrent des mesures de protection raisonnables pour les propriétaires d'œuvres protégées par le droit d'auteur, conformément à la Loi sur le droit d'auteur et aux décisions de la Cour suprême.

Si vous reproduisez des œuvres, consultez les Lignes directrices sur l'utilisation équitable pour connaître vos limites.

Vous avez besoin de plus amples renseignements? Nous avons préparé une FAQ au sujet de la nouvelle loi régissant le droit d'auteur au Canada et des récentes décisions de la Cour suprême, et de leurs implications pour le milieu de l'éducation.