Aperçu
Le Consortium du droit d’auteur du CMEC (le « Consortium ») est composé des ministres responsables de l’éducation primaire-secondaire des provinces et des territoires du Canada, à l’exception du Québec. Depuis 1999, le Consortium défend les points de vue de ses membres sur des questions de droit d’auteur liées à l’éducation. À titre de gestionnaires responsables de la protection du droit d’auteur, les ministres ont fait du droit d’auteur et de la conformité à l’utilisation équitable leurs priorités, et ont adopté une position unifiée sur les questions de droit d’auteur ayant une incidence sur l’éducation primaire-secondaire. Le Consortium est d’avis que la Loi sur le droit d’auteur se doit d’équilibrer deux droits d’importance égale :
- le droit des créatrices et créateurs de contrôler l’utilisation de leurs œuvres et de recevoir une rémunération en échange de ces utilisations;
- le droit du milieu de l’éducation d’avoir un accès équitable aux œuvres créées.
Le Consortium a communiqué ces priorités dans l’Énoncé de politique des ministres de l’Éducation sur l’utilisation équitable, publié en 2022.
Le Consortium a également créé l’outil de décision sur l’utilisation équitable, une ressource en ligne qui vise à guider le personnel éducatif quant à l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Loi régissant le droit d’auteur et personnel éducatif au Canada
La Loi sur le droit d’auteur établit le cadre juridique pour l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur. Par exemple, une disposition de la
Loi sur le droit d’auteur relative à l’usage à des fins éducatives d’Internet permet notamment aux élèves et au personnel enseignant d’avoir recours aux œuvres numériques publiques à des fins d’apprentissage et d’éducation sans porter atteinte au droit d’auteur.
La loi régissant le droit d’auteur au Canada est devenue plus claire et plus facile à comprendre pour le personnel enseignant et les élèves.
Le personnel enseignant au Canada peut photocopier de courts extraits d’une œuvre protégée par le droit d’auteur pour les distribuer aux élèves, sans avoir à obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur ni à payer de redevances.
Cette provision résulte de l’adoption d’une loi fédérale sur le droit d’auteur par le Parlement en juin 2012 et d’une décision rendue par la Cour suprême en juillet 2012, lesquelles ont changé les règles concernant l’usage à des fins éducatives d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Lignes directrices sur l’utilisation équitable à l’intention du personnel éducatif
En réponse aux changements apportés à la loi et à la décision de la Cour suprême du Canada quant à l’interprétation de l’utilisation équitable dans le contexte éducatif, en 2012, le Consortium a créé et publié le document Lignes directrices sur l’utilisation équitable pour aider le personnel enseignant et le personnel administratif des écoles à comprendre comment utiliser de façon appropriée les œuvres protégées par le droit d’auteur.
La disposition relative à l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans l’obtention du consentement du titulaire du droit d’auteur ni le paiement de redevances si l’utilisation est considérée comme « équitable ».
Les Lignes directrices sur l’utilisation équitable s’appliquent aux écoles de la maternelle à la 12e année sans but lucratif et aux établissements d’enseignement postsecondaire; elles offrent des mesures de protection raisonnables pour les propriétaires d’œuvres protégées par le droit d’auteur, conformément à la Loi sur le droit d’auteur et à la décision de la Cour suprême.
Si les membres du personnel éducatif reproduisent des œuvres, ils sont tenus de consulter les Lignes directrices sur l’utilisation équitable pour connaître leurs limites.
La publication du Consortium, Le droit d’auteur… ça compte!, 5e édition, fournit au milieu de l’éducation – personnel enseignant, élèves, parents et administratrices et administrateurs – des renseignements clairs sur la loi régissant le droit d’auteur.