Le Consortium du droit d’auteur du CMEC se réjouit de la décision de la Cour suprême
TORONTO, le 12 juillet 2012 – Le Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] a bien accueilli la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada au sujet de la disposition liée à l’ « utilisation équitable » dans la Loi sur le droit d’auteur. Dans sa décision, la Cour suprême confirme clairement que les enseignantes et enseignants peuvent copier pour les élèves de leurs classes de courts extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Le Consortium du droit d’auteur du CMEC est composé des ministres de l’Éducation des provinces et des territoires, à l’exception du Québec.
Le consortium avait demandé à la Cour suprême d’interpréter la disposition liée à l’utilisation équitable dans la Loi sur le droit d’auteur de manière à permettre au personnel enseignant de copier et de distribuer aux élèves de courts extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur, tels les livres et les journaux.
« Les membres du consortium sont très heureux de cette décision, qui clarifie une importante disposition de la loi sur le droit d’auteur pour les conseils et les commissions scolaires, les administratrices et administrateurs et le personnel enseignant », a déclaré Mme Ramona Jennex, ministre de l’Éducation de la Nouvelle‑Écosse et présidente du Consortium du droit d’auteur du CMEC. « En leur permettant de copier de courts extraits d’une œuvre protégée par le droit d’auteur pour leurs leçons en classe, on assujettit les enseignantes et enseignants du Canada aux mêmes règles du jeu que celles en vigueur dans d’autres pays, tels les États‑Unis, le Japon et l’Allemagne.
« C’est précisément la clarté que nous souhaitions pour que le personnel enseignant et les élèves puissent bénéficier de l’inclusion de courts extraits comme matériel supplémentaire pour compléter les ressources dont ils disposent en classe. »
La présidente du Consortium du droit d’auteur du CMEC a expliqué que cette décision ne nuisait nullement à l’industrie canadienne de l’édition de manuels scolaires : « Les pays dont les lois sur le droit d’auteur permettent au personnel enseignant de copier de courts extraits ont tous une industrie de l’édition de manuels scolaires prospère. La reproduction de courts extraits ne peut remplacer l’achat de ressources didactiques protégées par le droit d’auteur. »
La décision de la Cour suprême du Canada annule celles rendues par la Commission du droit d’auteur Canada et par la Cour d’appel fédérale, qui toutes deux définissaient de façon étroite la disposition liée à l’utilisation équitable et imposaient des frais au personnel enseignant désireux de copier de courts extraits afin de compléter les ressources achetées et utilisées en classe.
Dans les prochaines semaines, le consortium se penchera sur cette décision afin d’en mesurer toute l’incidence pour le personnel enseignant et la population étudiante.
Au sujet du CMEC
Fondé en 1967, le CMEC donne aux ministres de l’Éducation au Canada une voix collective et leur permet d’assumer leur leadership en éducation aux échelons pancanadien et international. L’organisme aide les provinces et les territoires à exercer leur compétence exclusive en éducation. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site Web au www.cmec.ca.
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