Une proposition en matière de droit d’auteur menace l’utilisation future de l’Internet en classe

POUR PUBLICATION IMMÉDIATE

Il faut mettre à jour les lois sur le droit d’auteur pour permettre l’utilisation de ressources Internet en classe

 

Ottawa, le 22 septembre 2004 -- Les changements à la législation sur le droit d’auteur recommandés par le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes créeraient de sérieux obstacles à l’utilisation de l’Internet à des fins d’enseignement et d’apprentissage, avertissent six groupes pancanadiens du domaine de l’éducation représentant les secteurs primaire-secondaire et postsecondaire. L’Association des collèges communautaires du Canada (ACCC), l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC), l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACCPU), la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), l’Association canadienne des conseils/commissions scolaires (ACCCS) et le Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] ont uni leurs efforts afin de lutter contre les changements proposés par le Comité du patrimoine en mai.

La réforme de la législation sur le droit d’auteur est actuellement en cours et une nouvelle loi concernant le droit d’auteur numérique est attendue dès cet automne. Le Comité du patrimoine canadien a recommandé au gouvernement fédéral d’établir un régime d’obtention de licence numérique qui forcerait la population étudiante et le personnel enseignant à payer un droit en échange de l’utilisation, à des fins pédagogiques, de ressources Internet actuellement disponibles gratuitement au public.

« L’Internet est une mine de ressources gratuites qui enrichit l’enseignement et l’apprentissage en classe; en limiter l’accès inhibera le potentiel d’apprentissage des élèves et paralysera le développement des compétences Internet, à un moment où l’acquisition des connaissances est universellement reconnue comme étant la clé de la prospérité sociale et économique » a déclaré M. Harvey Weiner, conseiller en politique, relations gouvernementales et externes, à la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants.

« Les organismes du domaine de l’éducation cherchent à obtenir une modification en faveur de l’éducation permettant une utilisation juste et raisonnable des ressources Internet « publiquement disponibles . Une modification de cette nature permettra d’atteindre l’équilibre adéquat nécessaire dans le contexte de la Loi sur le droit d’auteur - à savoir répondre aux besoins des utilisateurs tout en reconnaissant les droits des créateurs », a déclaré la ministre de l’Éducation du Nouveau-Brunswick, Mme Madeleine Dubé, présidente du Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC].

Les six organismes du domaine de l’éducation exhortent le gouvernement fédéral à rejeter la recommandation du Comité du patrimoine et à chercher à la place à adopter une approche équilibrée envers la réforme de la Loi sur le droit d’auteur qui réponde aux besoins du personnel enseignant et de la population étudiante tout en reconnaissant les droits des titulaires du droit d’auteur. En tant qu’élément essentiel d’une approche équilibrée de la réforme du droit d’auteur, les organismes du domaine de l’éducation recommandent que le gouvernement introduise une « modification en faveur de l’éducation » à la loi canadienne sur le droit d’auteur qui permettrait à la population étudiante et au personnel enseignant de se livrer légalement à une utilisation habituelle des ressources en ligne publiquement disponibles sur Internet dans le cadre d’un programme d’apprentissage.

Lors d’une conférence de presse tenue dans une salle de classe de l’école publique Viscount Alexander à Ottawa, les représentantes et représentants des groupes du domaine de l’éducation ont mis en lumière les problèmes associés aux lois en vigueur, tandis que des élèves reproduisaient et partageaient librement des ressources Internet dans le cadre d’un projet pédagogique. Conformément à l’actuelle loi sur le droit d’auteur, il est illégal pour un élève de se livrer à ce type d’activités de routine; toujours selon cette loi, il est également illégal pour une enseignante ou un enseignant de placer un article ou une image provenant de l’Internet sur un site Web dédié à un cours que seuls les élèves ou étudiants peuvent consulter. La « modification en faveur de l’éducation » proposée rectifierait cette situation tout en garantissant que la loi canadienne sur le droit d’auteur resterait compatible avec les objectifs gouvernementaux de promotion de l’apprentissage en ligne et de développement d’une économie fondée sur le savoir.

Pour de plus amples renseignements, consultez les Déclarations des organismes pancanadiens de l’éducation ci-jointes et/ou communiquez avec

Lorna Malcolmson, ACCC
(613) 746-2222, poste 3123

Steve Wills, AUCC
(613) 563-3961, poste 234

Paul Jones, ACPPU
(613) 820-2270, poste 327

Cynthia Andrew, ACCS
1-800-268-5194

Harvey Weiner, FCE
1-866-283-1505, poste 157

Boyd Pelley, CMEC
(416) 962-8100, poste 241