Tarif de reproduction par reprographie établi par la Commission du droit d’auteur Canada
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
TORONTO, le 30 juin 2009 – Le Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] examine la décision que la Commission du droit d’auteur Canada a prise la semaine dernière, pour établir le tarif à payer à la société de gestion collective Access Copyright, qui représente un certain nombre d’auteurs et de maisons d’édition, dans le but de permettre aux écoles de photocopier du matériel publié. Le tarif s’applique aux écoles régies par les conseils scolaires de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, à l’exception du Québec; il permettra à ces établissements de photocopier du matériel dont les droits d’auteur appartiennent aux membres de la société Access Copyright.
« Nous sommes heureux qu’une décision ait été prise sur cette question d’importance; nous aurons toutefois besoin de temps pour évaluer les répercussions de ce tarif sur l’enseignement public », a déclaré Mme Marilyn More, ministre de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse et présidente du Consortium du droit d’auteur du CMEC.
En 2004, Access Copyright avait demandé à la Commission du droit d’auteur Canada d’établir un tarif de 12 $ pour chaque élève qui fréquentait une école à titre d’équivalent temps plein (ETP), de la maternelle à la 12e année. Dans sa récente décision, la Commission du droit d’auteur fixe le tarif à 4,64 $, par élève ETP, pour les quatre premières années suivant son entrée en vigueur, soit de 2005 à 2008. Le montant augmentera à 5,16 $ pour 2009. Cette mesure qui s’appliquera à toutes les provinces et à tous les territoires à l’exception du Québec, coûtera environ 20 millions de dollars par année, compte tenu d’un nombre d’inscriptions se chiffrant à environ 4 millions d’élèves.
Cette décision remplace les dispositions relatives à une autorisation pancanadienne de reproduction de cinq ans, qui a pris fin en août 2004 et selon laquelle, le tarif négocié avait été fixé à 2,45 $ par élève ETP. « La Commission du droit d’auteur Canada a pris une décision de portée exhaustive, qui résulte d’un long processus », a dit Mme More. « Je tiens à remercier le Consortium du droit d’auteur du CMEC, et plus particulièrement les membres du Comité de direction qui ont travaillé sans relâche pour ce dossier, au nom des élèves et du personnel enseignant. »
« Ce dossier a constitué un défi pour toutes les intervenantes et tous les intervenants », a ajouté Mme More. « Nous devons veiller à ce que le personnel enseignant ait accès à un vaste éventail de matériel imprimé pour ses élèves. Parallèlement, les créateurs et les maisons d’édition doivent être équitablement rémunérés pour leur travail qui est précieux pour l’enseignement et l’apprentissage dans nos écoles. »
Le CMEC est un organisme intergouvernemental composé des ministres provinciaux et territoriaux responsables de l’éducation primaire-secondaire et postsecondaire. Par l’entremise du CMEC, les ministres échangent de l’information et conviennent de projets dans des domaines d’intérêt commun. Le Consortium du droit d’auteur comporte des membres de toutes les provinces et de tous les territoires, à l’exception du Québec.
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