Il est essentiel de permettre l’utilisation d’Internet à des fins pédagogiques, déclare une coalition pancanadienne de parents, élèves et éducateurs
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Il est essentiel de permettre l’utilisation d’Internet à des fins pédagogiques, déclare une coalition pancanadienne de parents, élèves et éducateurs
La modification pédagogique est nécessaire afin de protéger les salles de classe contre les poursuites judiciaires pour atteinte au droit d’auteur et de garantir que les élèves acquièrent les compétences dont ils auront besoin dans l’économie mondiale.
OTTAWA, le 15 avril 2005 — Si la réforme à venir de la loi sur le droit d’auteur ne comprend pas une modification à l’égard de l’utilisation d’Internet à des fins pédagogiques, l’accès des élèves, dans les salles de classe canadiennes, à de précieux outils d’apprentissage sera sévèrement restreint, prévient une coalition composée de sept organisations pancanadiennes représentant le personnel éducatif, les parents et les élèves.
« En vertu de la loi canadienne sur le droit d’auteur, il est illégal pour les élèves et le personnel enseignant de se livrer à des activités pédagogiques routinières, telles que le téléchargement, la sauvegarde ou le partage de textes ou d’images publiés sur Internet en accès libre. Ceci laisse les établissements d’enseignement, le personnel enseignant et les élèves dans une situation de grande incertitude et les exposent potentiellement à de considérables obligations légales. De longues consultations publiques ont déjà pris place à ce sujet. Il est maintenant temps de modifier la loi afin de garantir que le personnel enseignant et les élèves bénéficient d’un accès légal aux ressources Internet rendues publiques par les titulaires des droits d’auteur, sans aucune attente de paiement en retour de leur utilisation », a déclaré M. Harvey Weiner, porte-parole de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants.
La coalition propose une modification pédagogique de la Loi sur le droit d’auteur afin de permettre une utilisation pédagogique équitable et raisonnable de l’Internet, telle que le téléchargement et la distribution de ressources Internet « accessibles au public », tout en reconnaissant les droits des titulaires des droits d’auteur.
« L’Internet est devenu partie intégrante de l’expérience d’apprentissage des élèves canadiens et les lois en vigueur en matière de droit d’auteur ne tiennent pas compte de cette réalité. La modification que mes collègues ministres et moi-même proposons serait bénéfique pour tous et permettrait d’atteindre un équilibre adéquat entre les parties concernées », a déclaré le ministre de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse, M. Jamie Muir, président du Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC].
« Malheureusement, les personnes qui souffrent le plus de la situation actuelle sont nos élèves de maternelle jusqu’aux cycles d’études supérieures », a indiqué Mme Joann Lloyd, porte-parole de la Fédération canadienne des associations foyer-école. « Le gouvernement a dépensé des millions de dollars publics pour doter les salles de classe canadiennes d’un accès haute vitesse à Internet et notre proposition permettrait de garantir que les élèves bénéficient des pleins avantages de cet investissement sans faire de tort aux intérêts des titulaires des droits d’auteur. Nous avons connus, par le passé, de longs délais entre l’introduction de modifications relatives au droit d’auteur et la reconnaissance des besoins des utilisateurs du secteur de l’éducation — la dernière fois, ces derniers ont patienté neuf ans. Il faut que nos élèves puissent acquérir les compétences technologiques relatives à l’Internet aujourd’hui. Il est maintenant grand temps d’inclure une modification pédagogique aux réformes de la législation sur le droit d’auteur », a-t-elle ajoutée.
La coalition exhorte le gouvernement fédéral à s’engager fermement à agir rapidement et à tenir compte de la question de l’accès à l’Internet à des fins pédagogiques lors du prochain cycle de réformes législatives.
La modification pédagogique est proposée par sept organisations qui, tout en représentant les intérêts de sept millions de Canadiennes et de Canadiens, souhaitent faire progresser la qualité de l’éducation au Canada.
La coalition est composée des organisations suivantes :
Association des collèges communautaires du Canada (ACCC)
Association des universités et collèges du Canada (AUCC)
Alliance canadienne des associations étudiantes (ACAE)
Fédération canadienne des associations foyer-école
Fédération canadienne des enseignantes et enseignants (FCE)
Association canadienne des commissions / conseils scolaires (ACCCS)
Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC]
Pour de plus amples renseignements ou pour demander un interview, veuillez contacter :
Chris George
Relations avec les médias
(905) 641-5389
15 avril 2005
DÉCLARATIONS DES ORGANISMES PANCANADIENS DE L’ÉDUCATION
Gerry Brown, président, Association des collèges communautaires du Canada : « La Loi sur le droit d’auteur doit être équilibrée. Il est absolument essentiel que la prochaine législation contienne des modifications relatives à l’utilisation d’Internet à des fins pédagogiques. Une modification pour l’éducation qui est équilibrée et qui permet un accès raisonnable aux ressources Internet tout en respectant les droits des titulaires des droits d’auteurs rallie un fort consensus représentant littéralement des millions de Canadiennes et Canadiens. »
Steve Wills, gestionnaire, affaires juridiques, Association des universités et collèges du Canada : « L’AUCC soutient fortement de nombreux points de l’ensemble de réformes proposées du droit d’auteur par le gouvernement fédéral. L’AUCC reste convaincue de l’importance d’aborder l’utilisation d’Internet à des fins pédagogiques dans le cadre du prochain cycle de modifications de la Loi sur le droit d’auteur. Il est urgent de clarifier ce domaine. Les ressources Internet font maintenant partie intégrante de l’enseignement et de l’apprentissage, mais des activités pédagogiques communes à partir d’Internet entraînent une atteinte au droit d’auteur en vertu de la Loi actuellement en vigueur. »
James Kusie, directeur national, Alliance canadienne des associations étudiantes : « Il faut moderniser la loi de façon à ce que les écoles puissent accéder à la richesse de ressources Internet disponibles et puissent enseigner aux élèves les compétences technologiques qui sont cruciales dans le monde de l’information dans lequel on vit aujourd’hui. Nos lois doivent servir l’intérêt du public en permettant un accès raisonnable et l’utilisation de ressources Internet à des fins pédagogiques, de recherche, d’innovation et de diffusion du savoir. Les lois ont un impact direct sur la capacité du personnel enseignant et des élèves à pouvoir se servir d’Internet comme outil d’apprentissage. Les élèves d’aujourd’hui constituent la première génération de citoyennes et citoyens du Net à profiter de la richesse de l’information échangée sur le Web. Tout ce que nous demandons c’est que le gouvernement fournisse un cadre qui nous permettrait d’utiliser légalement des ressources électroniques dans une salle de classe ou dans le cadre d’un cours. »
Joann Lloyd, secrétaire/trésorière, Fédération canadienne des associations foyer-école : « Il est maintenant temps d’aborder les questions de droit d’auteur relatives à l’Internet. La Loi sur le droit d’auteur du Canada doit être maintenant modifiée de façon à ce que le personnel enseignant et les élèves puissent utiliser des ressources Internet accessibles au public sans porter atteinte à la loi ou sans risquer d’actions en justice pour atteinte au droit d’auteur. Pour les élèves, les parents, le personnel enseignant et les autorités de l’éducation, la modification pédagogique est importante car, en vertu de la loi actuelle, les activités de routine ou communes des élèves et du personnel enseignant – comme le téléchargement d’une image pour un projet scolaire ou la reproduction d’un texte à des fins de recherches – constituent une atteinte au droit d’auteur. »
Harvey Weiner, conseiller en politique, relations gouvernementales et externes, Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants : « Après plus de quatre ans de consultations, il est inutile d’étudier la question davantage et de poursuivre les consultations. Il est temps que le gouvernement légifère dans l’intérêt du public en vue de donner aux élèves et au personnel enseignant du Canada le même accès à l’Internet que leurs homologues aux États-Unis. »
Gord Comeau, président, Association canadienne des conseils/commissions scolaires : « Nous voulons que le gouvernement mette en œuvre des modifications importantes à la Loi sur le droit d’auteur qui feront de notre loi sur le droit d’auteur en milieu numérique une loi moderne appartenant au xxie siècle et placeront le Canada a égalité avec le reste du monde. Les commissions/conseils scolaires – le personnel enseignant et les élèves – ont besoin de clarté, clarté que la loi en vigueur ne fournit pas. C’est pourquoi, une modification pédagogique doit faire partie de la législation déposée ce printemps. Le temps des consultations est révolu, il faut maintenant passer à l’action quant à l’accès pédagogique à l’Internet. »
Jamie Muir, ministre de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse, président du Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] : « Les élèves et le personnel enseignant doivent bénéficier d’un accès raisonnable aux ressources en ligne et cultiver en outre les compétences technologiques nécessaires afin de pouvoir fonctionner dans un monde numérique de plus en plus compétitif. Sept associations pancanadiennes du domaine de l’éducation représentant les parents, le personnel enseignant, les élèves, les écoles et les commissions / conseils scolaires, les établissements postsecondaires et les ministères de l’Éducation sont fermement convaincus qu’il est maintenant temps d’aborder les besoins du Canada en matière d’éducation dans le cadre d’une révision de la Loi sur le droit d’auteur. Le Canada a besoin d’une législation moderne en cette matière afin de pouvoir tenir compte des technologies numérique. Les Canadiennes et les Canadiens doivent pouvoir exploiter les possibilités et accéder à la richesse des renseignements de l’Internet. »