Le droit d’auteur garantit la protection juridique des œuvres littéraires, dramatiques, artistiques et musicales, des enregistrements sonores, des représentations d’une œuvre et des signaux de communication. Il donne aux créatrices et créateurs le droit, devant la loi, d’être rémunérés pour leurs œuvres et d’en contrôler l’utilisation.

Au Canada, le droit d’auteur est protégé par la Loi sur le droit d’auteur du gouvernement fédéral.

Depuis 1999, le Consortium du droit d’auteur du CMEC défend les points de vue de ses membres sur des questions de droit d’auteur liées à l’éducation. Le consortium est d’avis que la Loi sur le droit d’auteur se doit d’équilibrer deux droits d’importance égale :

  • le droit des créatrices et créateurs de contrôler l’utilisation de leurs œuvres et de recevoir une rémunération en échange de ces utilisations;
  • le droit du milieu de l’éducation d’avoir un accès équitable aux œuvres créées.

Le Consortium du droit d’auteur du CMEC est composé des ministres de l’Éducation des provinces et des territoires du Canada, à l’exception du Québec.

La loi qui régit le droit d’auteur au Canada a été modifiée en 2012

La loi sur le droit d’auteur au Canada est devenue plus claire et plus facile à comprendre pour le personnel enseignant et les élèves en 2012. L’adoption d’une loi fédérale sur le droit d’auteur par le Parlement en juin 2012 et une décision rendue par la Cour suprême en juillet 2012 ont changé les règles pour ce qui est de l’usage à des fins éducatives d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

La législation fédérale sur le droit d’auteur établit le cadre juridique pour l’ère du numérique. Par exemple, une disposition de la Loi sur le droit d’auteur relative à l’usage à des fins éducatives d’Internet permet notamment aux élèves et au personnel enseignant d’avoir recours aux œuvres numériques publiques à des fins d’apprentissage et d’éducation sans porter atteinte au droit d’auteur.

La décision de la Cour suprême rendue en juillet 2012 clarifie la signification de l’« utilisation équitable » dans un cadre éducatif. Conformément à cette décision, le personnel enseignant du Canada peut photocopier de courts extraits d’une œuvre protégée par le droit d’auteur pour les distribuer aux élèves, sans avoir à obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur ni à payer de redevances.

Renseignements pratiques sur la loi régissant le droit d’auteur au Canada

La publication du Consortium du droit d’auteur du CMEC, Le droit d’auteur… ça compte!, 4e édition, fournit au milieu de l’éducation – élèves, parents, personnel enseignant et administratrices et administrateurs – des renseignements clairs sur la loi régissant le droit d’auteur.

Le droit d’auteur… ça compte! couvre des sujets comme la Loi sur le droit d’auteur du Canada, les ententes contractuelles et les ententes en matière de tarifs avec les sociétés de gestion des droits d’auteur, ainsi que les décisions des tribunaux. Cette publication est le point de départ pour en savoir plus au sujet des droits et devoirs du personnel éducatif en matière de sélection et d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour l’enseignement et l’apprentissage.

Le droit d’auteur… ça compte! est offert en ligne. Si vous préférez obtenir la version imprimée de ce document, veuillez communiquer avec nous.

Le Consortium du droit d’auteur du CMEC a également créé et publié le document Lignes directrices sur l’utilisation équitable pour aider le personnel enseignant et le personnel administratif des écoles à comprendre comment utiliser de façon appropriée les œuvres protégées par le droit d’auteur.

La disposition relative à l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans l’obtention du consentement du titulaire du droit d’auteur ni le paiement de redevances si l’utilisation est considérée « équitable ». Les Lignes directrices sur l’utilisation équitable s’appliquent aux écoles de la maternelle à la 12e année sans but lucratif et aux établissements d’enseignement postsecondaire; elles offrent des mesures de protection raisonnables pour les propriétaires d’œuvres protégées par le droit d’auteur, conformément à la Loi sur le droit d’auteur et à la décision de la Cour suprême.

Si les membres du personnel éducatif reproduisent des œuvres, ils sont tenus de consulter les Lignes directrices sur l’utilisation équitable pour connaître leurs limites.

Vous avez besoin de plus amples renseignements? Le Consortium du droit d’auteur du CMEC a mis au point une ressource – le site www.outildecisiondroitdauteur.ca – qui aide le personnel enseignant à décider si la disposition relative à l’utilisation équitable permet une utilisation en classe de ressources imprimées, d’œuvres artistiques ou de ressources audiovisuelles sans qu’il n’ait à obtenir la permission préalable du titulaire du droit d’auteur.