Avec sa décision rendue en juillet 2012 concernant le tarif d’Access Copyright qui est en vigueur pour la maternelle et l’éducation primaire et secondaire (M-12), la Cour suprême du Canada a clarifié la façon dont la disposition relative à l’utilisation équitable dans la Loi sur le droit d’auteur s’applique dans un contexte éducatif.

Conformément à cette décision, le personnel enseignant du Canada peut photocopier de courts extraits d’une œuvre protégée par le droit d’auteur et les distribuer aux élèves sans avoir à obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur ni à payer de redevances.

La décision assujettit le personnel enseignant du Canada aux mêmes règles du jeu que celles en vigueur dans d’autres pays, tels les États Unis et le Japon.

Le Consortium du droit d’auteur du CMEC a joué un rôle déterminant dans la présentation de l’enjeu devant la Cour suprême du Canada et se réjouit de la décision de la cour.

Le CMEC a publié les Lignes directrices sur l’utilisation équitable pour aider le personnel enseignant et le personnel administratif des écoles à faire une utilisation équitable des œuvres protégées par le droit d’auteur.