La Loi sur le droit d’auteur, adoptée par le Parlement en juin 2012, clarifie l’approche du Canada en matière de droit d’auteur et établit un cadre juridique clarifié pour l’ère du numérique et ses technologies en perpétuelle évolution.

Le personnel enseignant et les élèves sont désormais autorisés à consulter et à utiliser les œuvres Internet publiques dans le cadre du processus d’enseignement et d’apprentissage, tout en respectant les droits des créatrices et créateurs et des autres titulaires d’un droit d’auteur qui affichent des œuvres en ligne à des fins commerciales.

La loi de 2012 ajoute désormais l’« éducation » comme fin admissible prévue par la disposition relative à l’« utilisation équitable » dans la Loi sur le droit d’auteur. Avec cet ajout, le gouvernement fédéral établit que l’utilisation équitable s’applique aux élèves et au personnel enseignant. Les œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent être utilisées à des fins éducatives, à condition que l’utilisation soit de nature « équitable ». La disposition révisée concernant l’utilisation équitable assujettit le Canada aux mêmes règles du jeu que celles en vigueur aux États-Unis et dans plusieurs autres pays.

Le Consortium du droit d’auteur du CMEC a participé activement au processus qui a donné lieu à la loi.