La loi sur le droit d’auteur du Canada a été révisée par le Parlement en juin 2012 afin de clarifier le cadre juridique du Canada pour l’ère du numérique et ses technologies en perpétuelle évolution.

Le personnel enseignant et les élèves sont autorisés à consulter et à utiliser les œuvres Internet publiques dans le cadre de l’enseignement et de l’apprentissage, tout en respectant les droits des créatrices et créateurs et des autres titulaires d’un droit d’auteur qui publient des œuvres en ligne à des fins commerciales.

La loi a été changée afin d’ajouter l’« éducation » comme fin admissible prévue par la disposition relative à l’« utilisation équitable » dans la Loi sur le droit d’auteur. Cela signifie que la disposition relative à l’utilisation équitable s’applique maintenant aux élèves et au personnel enseignant. Les œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent être utilisées à des fins éducatives, à condition que l’utilisation soit de nature « équitable ». Le changement apporté à la disposition concernant l’utilisation équitable assujettit le Canada aux mêmes règles du jeu que celles en vigueur aux États-Unis et dans plusieurs autres pays.

Le Consortium du droit d’auteur du CMEC a participé activement au processus qui a donné lieu à la modification de la loi.