Réaction mitigée du Consortium du droit d'auteur du CMEC à la décision de la Commission du droit d'auteur sur le tarif pour l'éducation primaire-secondaire


Toronto, le 1er mars 2016 – Le Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] a été déçu par certains aspects de la décision annoncée par la Commission du droit d'auteur du Canada le vendredi 19 février 2016, qui fixe les tarifs pour les écoles primaires et secondaires pour la période 2010-2015. Avec cette décision, la Commission du droit d'auteur a établi un tarif de 2,46 $ par élève et par an pour 2010-2012 et de 2,41 $ pour 2013-2015 pour la reproduction de documents imprimés comme les livres, les magazines et les journaux.

Le consortium est composé des ministres de l'Éducation des provinces et des territoires, à l'exception du Québec.

Le tarif annoncé est inférieur aux taux demandés par Access Copyright, qui étaient de 15 $ par élève pour 2010-2012 et de 9,50 $ pour 2013-2015. Cependant, le consortium avait demandé un tarif moins élevé.

Dans le communiqué de la Commission du droit d'auteur accompagnant la décision, M. Gilles McDougall, secrétaire général de la commission, a indiqué que « les taux que la Commission homologue aujourd'hui sont inférieurs à celui de 4,81 $ précédemment homologué pour les années 2005-2009. Cette baisse s'explique principalement par le fait que, suite à l'arrêt Alberta c. Access Copyright [2012 CSC 37], les copies effectuées aux fins d'enseignement, de devoirs et de travaux en classe, qui n'avaient pas été incluses aux fins de l'analyse du caractère équitable dans la décision précédente, l'ont maintenant été. Cela a amené la Commission à conclure qu'une partie significative des copies effectuées dans les écoles primaires et secondaires ne donne pas droit à rémunération parce qu'elle a estimé que ces copies étaient permises conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur portant sur l'utilisation équitable. »

Mme Karen Casey, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse et présidente du Consortium du droit d'auteur du CMEC a répondu que « bien que la décision corresponde à la plupart des positions du consortium, la Commission du droit d'auteur a établi une nouvelle méthodologie pour évaluer l'utilisation équitable qui doit être examinée en détail d'un point de vue juridique. Il faudra que nous nous penchions sur cette décision afin de mieux comprendre ce qu'elle signifie pour le personnel enseignant et pour les élèves ».

Mme Casey a ajouté que « les provinces et les territoires respectent le droit d'auteur et encouragent activement les écoles à se conformer aux règles du droit d'auteur. Nous avons fait des efforts considérables en vue de mettre en place les Lignes directrices sur l'utilisation équitable pour le personnel enseignant et les autres membres du personnel des écoles, par conséquent, certains aspects de cette décision de la Commission du droit d'auteur sont donc assez décevants. »

Dans les semaines qui viennent, les membres du consortium examineront cette décision, afin d'évaluer toutes ses implications pour le personnel enseignant et pour les élèves.

De plus amples renseignements sur les Lignes directrices sur l'utilisation équitable peuvent être obtenus à www.cmec.ca/droitdauteurinfo.

Au sujet du CMEC

Fondé en 1967, le CMEC donne aux ministres de l'Éducation au Canada une voix collective et leur permet d'assumer leur leadership en éducation aux échelons pancanadien et international. L'organisme aide les provinces et les territoires à exercer leur compétence exclusive en éducation. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site Web au www.cmec.ca.

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