Le CMEC demande à la Cour fédérale l’autorisation d’intervenir dans le litige entre Access Copyright et l’Université York
TORONTO, 31 janvier 2014 – Le Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC] a demandé à la Cour fédérale du Canada l’autorisation d’intervenir dans l’action en justice entre Access Copyright et l’Université York.
Le consortium demande l’autorisation d’intervenir afin que le point de vue unique du secteur de l’enseignement primaire-secondaire pancanadien, à l’exception du Québec, soit entendu par la Cour fédérale dans le cadre de ce litige important.
Dans une décision historique rendue en 2012, la Cour suprême du Canada a établi que la reproduction de « courts extraits » par le personnel enseignant pour ses élèves n’enfreint pas le droit d’auteur parce qu’une telle reproduction est permise en vertu de la disposition relative à l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur.
À la suite de cette décision, une interprétation convenue du terme « court extrait » a été établie pour l’utilisation à tous les niveaux du système d’éducation, de la maternelle aux études supérieures. L’Université York et les écoles primaires-secondaires font la même interprétation du terme « court extrait » dans leurs Lignes directrices sur l’utilisation équitable respectives.
Dans ce litige, Access Copyright met en doute cette interprétation de l’utilisation équitable faite par les élèves et les éducatrices et éducateurs du Canada. Les questions faisant l’objet de ce litige ont par conséquent une incidence allant au-delà des répercussions pour l’Université York seulement. Le Consortium du droit d’auteur du CMEC souhaite s’assurer que la Cour fédérale a l’occasion d’entendre le point de vue de toutes les parties intéressées touchées pour prendre sa décision.
De plus amples renseignements sur les Lignes directrices sur l’utilisation équitable se trouvent à http://www.cmec.ca/droitdauteurinfo.
Le consortium est composé des ministres de l’Éducation des provinces et des territoires, à l’exception du Québec.
Au sujet du CMEC
Fondé en 1967, le CMEC donne aux ministres de l’Éducation au Canada une voix collective et leur permet d’assumer leur leadership en éducation aux échelons pancanadien et international. L’organisme aide les provinces et les territoires à exercer leur compétence exclusive en éducation. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site Web au www.cmec.ca.
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